Amendement n° 100 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
PA794554
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 63
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiatement »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« après un préavis applicable au congé de trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien d'un locataire redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce délai, correspondant au délai de préavis en location vide, permettra au locataire de disposer d'un délai suffisant pour trouver un nouveau logement.