Amendement n° 63 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stéphane Vojetta
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots
« Les deux premiers alinéas ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».
Exposé sommaire
Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.