Amendement n° 523 — TITRE
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-07-07
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 37
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au risque d’accroître les atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.