Amendement n° 522 — TITRE
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-07-07
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 37
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , au détriment du principe de nécessité de l’usage de la force ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.