amendement n° 430 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 430 — TITRE

Auteur : Sacha Houlié — Socialistes et apparentés (Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-07-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 32

Dispositif

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