amendement n° 146 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 146 — TITRE

Auteur : Sabrina Sebaihi — Écologiste et Social (Hauts-de-Seine · 4ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-07-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 37

Dispositif

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