Amendement n° 30 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Bryan Masson
— Rassemblement National
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-03
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1504 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Bryan Masson | RN | ARTICLE UNIQUE | Tombé |
| 30 | Bryan Masson | RN | ARTICLE UNIQUE | Discuté |