Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Bryan Masson
— Rassemblement National
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1504 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | RN | ARTICLE UNIQUE | Tombé |
| 30 | — | RN | ARTICLE UNIQUE | Discuté |