Amendement n° 1663 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, rend obligatoire la signature d'un protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les engagements réciproques afférents entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5681 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 459 | Thibault Bazin | DR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 667 | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 1127 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 1663 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 1963 | Annie Vidal | EPR | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 2280 | Hubert Ott | Dem | APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: | Discuté |