Amendement n° 637 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du III de l’article 2 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 1er janvier 2025 » est remplacée par l’année : « 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements.
Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps.
La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1er janvier 2025 mais cette date est trop précoce pour en tirer les premiers enseignements de la préfiguration, notamment pour construire des engagements et un cahier des charges communs à l’ensemble des acteurs.
Il est donc proposé de décaler la généralisation d’un an.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5667 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 264 | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 436 | Thibault Bazin | DR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 637 | Pierre Cordier | DR | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 683 | Romain Daubié | Dem | APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: | Discuté |