Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.
Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %. Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 500 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5439 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Aurélien Lopez Liguori | RN | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Michel Castellani | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christine Pirès Beaune | SOC | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |