Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %.
Le groupe LIOT souhaite, dans un esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptes publics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et les grandes entreprises les plus prospères.
Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5439 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Aurélien Lopez Liguori | RN | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Michel Castellani | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Christine Pirès Beaune | SOC | APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: | Adopté |