577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Félicie Gérard — Horizons & Indépendants (Nord · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : 2024-11-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28627 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu d'échanges avec les représentants du secteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.

Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour le secteur, notamment les TPE/PME, dans une contexte d'une forte concurrence internationale dans le secteur. Face aux développement rapide du low-cost, notamment au travers des plateformes de vente, le soutien à nos TPE/PME française dans le secteur semble essentiel et approprié

Cet amendement propose donc de prolonger de trois ans le Crédit d'impôt Collection.

Doublon détecté : 24 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

Cluster volumineux (≥ 15 amendements quasi-identiques sur le même article). Un dépôt massif d'amendements similaires peut viser à enrichir le débat comme à le ralentir — l'intention n'est pas inférée ici, seul le volume est constaté. · Cluster #3331 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Denis Masséglia EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Stéphane Buchou EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Stéphane Buchou EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Antoine Vermorel-Marques DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Stéphane Delautrette SOC APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Philippe Fait EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Stéphane Buchou EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Stéphane Buchou EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Tombé
Jean-Yves Bony DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Antoine Vermorel-Marques DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Valérie Bazin-Malgras DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Joël Bruneau LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Gérald Darmanin EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Sylvie Bonnet DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Stéphane Viry LIOT APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Non soutenu
Jean-Pierre Vigier DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Retiré
Félicie Gérard HOR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Denis Masséglia EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Jean-Philippe Tanguy RN APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Stéphane Delautrette SOC APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Adopté
Aurore Bergé EPR APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Tombé