Amendement n° None — ARTICLE 33

I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 205 117 000 »

le nombre :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.

En effet l’article 33 du PLF prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.

Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.

Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.

Les CCI jouent un rôle fondamental pour l'accompagnement à la transition écologique des porteurs de projets et des PME et des ETI. En effet, 122 000 entreprises sont sensibilisées et 8 400 sont accompagnées à la transition écologique (écologique générique, énergie, santé et sécurité, déchets, économie circulaire). Les CCI interviennent dans de nombreux domaines au service des établissements de toutes tailles et tous secteurs d’activité : mobilité et de logistique durable, règlementation, responsabilité sociétale des entreprises (RSE), gestion des déchets, maîtrise de la demande énergétique, consommation d’eau, économie circulaire, santé / sécurité, écologie industrielle et territoriale, tourisme durable, éco-conception, biodiversité, gestion des risques environnementaux, achats responsables, décarbonation de l’industrie.

Par ailleurs le réseau des CCI forme également les inspecteurs sur la Législation des installations classées, l'autorisation environnementale via le Centre de Formation du développement durable et de l'Environnement

Les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).

Diminuer encore leurs ressources en 2025 aurait un impact négatif sur la formation des inspecteurs et l'accompagnement à la transition écologique des PME et ETI. Ainsi cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.