Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliard d’euros »
le montant :
« 1,3 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliards d’euros »
le montant :
« 3,5 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 500 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union
européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises
ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant
un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.
Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil,
notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori
l’application de son taux le plus élevé (41,2%).
Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiter
la brutalité de l’effet de seuil.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5425 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Charles Sitzenstuhl | EPR | ARTICLE 11 | Rejeté |
| — | Frédérique Meunier | DR | ARTICLE 11 | Retiré |
| — | Sylvain Maillard | EPR | ARTICLE 11 | Non soutenu |