Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :

« 20,6 % » 

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :

« 10,3 % »

le taux :

« 5 % ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 41,2 % »

le taux :

« 20 % ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10 % ».

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union

européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises

ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant

un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.

Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nos

finances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivité

européenne.

Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les taux de contribution exceptionnelle :

- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce taux

passerait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5% pour le second

exercice.

- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce taux

passerait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% au second exercice.