Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :

« 20,6 % » 

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :

« 10,3 % »

le taux :

« 5 % ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 41,2 % »

le taux :

« 20 % ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10 % ».

L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros.

Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros.

Or, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est de 21% dans l’Union européenne. Si les entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à l’effort de redressement des comptes publics, cela ne doit pas se faire au détriment de leur compétitivité européenne.

Il est donc proposé de réduire les taux de la contribution exceptionnelle de 41,2% à 20% et de 20,6% à 10%, afin que le taux d’impôt sur les sociétés ne dépasse pas 30%.