Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Trois quarts des quelque 600 000 résidents des maisons de retraite ont des revenus inférieurs au coût de leur séjour. Ils déboursent en moyenne 1 957 euros par mois alors que 76 % des pensionnaires ont moins de 2 000 euros de retraite. A l'heure actuelle, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% des frais liés à l'hébergement en EHPAD, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cette mesure exclut les personnes non imposables, donc les plus modestes. Aussi, par cet amendement, il est proposé de permettre aux résidents de bénéficier d’un crédit d’impôt Ehpad équivalent à 2 500 euros à la place de la réduction d’impôt existant actuellement, ce qui représente le coût plus d'un mois en EHPAD.