Amendement n° None — ARTICLE 19

I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dirigeants d’entreprises qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite peuvent profiter d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées.

Cependant, ce dispositif est actuellement prévu pour s’éteindre le 31 décembre 2024, rendant les cessions postérieures à cette date inéligibles.

Chaque année, environ 60 000 entreprises sont mises en vente, et la recherche d’un acheteur s’avère souvent très difficile. En effet, près de la moitié de ces entreprises disparaissent faute de repreneur.

Prolonger ce dispositif permettrait d’assurer une rémunération équitable aux dirigeants de PME au moment de leur départ à la retraite. C’est aussi un moyen de les inciter à ne pas céder trop tardivement leur structure et leur permettrait de dégager des fonds qui pourraient être réinvestis.

Ce dispositif concerne 3 831 dirigeants de PME prenant leur retraite, pour un coût budgétaire prévisionnel de 80 millions d’euros pour 2024, ce qui représente un montant moyen de 20 890 euros par
dirigeant.

Afin de préserver ces activités et de sécuriser la transmission des entreprises, il est proposé de prolonger ce dispositif pour une durée de trois ans supplémentaires.