577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 19 seance Tombé Doublon · Réutilisation simple Source officielle ↗

Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Edwige Diaz — Rassemblement National (Gironde · 11ᵉ)
Texte visé : Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : 2024-10-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28618 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA. 

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #4892 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Edwige Diaz RN ARTICLE PREMIER Tombé
19 Edwige Diaz RN ARTICLE PREMIER Tombé