Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Edwige Diaz
— Rassemblement National
(Gironde · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : 2024-10-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28618
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4890 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Edwige Diaz | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| 17 | Edwige Diaz | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |