Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-06
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.