Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au pouvoir réglementaire.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #5275 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Pouria Amirshahi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Dominique Voynet | EcoS | APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: | Adopté |