Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Sacha Houlié
— Socialistes et apparentés
(Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d’inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l’article 3.