Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-06
Date de sort : 2026-05-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000043
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« père et mère »
les mots :
« pères et mères ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à garantir que les couples homosexuels puissent également bénéficier du mandat de protection future aux fins d'assistance.