Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000047
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
L’amendement CL 47 prévoit que le juge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protection dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est informé du remplacement de la personne chargée de la mesure de protection.
Ce délai très court semble peu réaliste, au regard notamment de la charge de travail des juges des contentieux de la protection.
C’est la raison pour laquelle votre rapporteure propose de prévoir un délai de trois mois, qui semble plus raisonnable.