Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Caroline Yadan
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #5217 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | HOR | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Perrine Goulet | Dem | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Caroline Yadan | EPR | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Ayda Hadizadeh | SOC | ARTICLE 2 | Adopté |