amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Théo Bernhardt — Rassemblement National (Bas-Rhin · 8ᵉ)

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-03-30

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000047

Dispositif

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