Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-26
Date de sort : 2026-03-30
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales.