Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 6° est abrogé ; ».
Exposé sommaire
En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #5131 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Léa Balage El Mariky | EcoS | ARTICLE 2 | Rejeté |
| — | Estelle Youssouffa | LIOT | ARTICLE 2 | Retiré |