Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de l’une de ces deux peines seulement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette précision est inutile au regard du principe d'individualisation des peines qui autorise de façon générale le juge pénal à ne prononcer qu'une seule des peines prévues.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #4946 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Marie-France Lorho | RN | ARTICLE 4 | Tombé |
| — | Marie-France Lorho | RN | ARTICLE 5 | Tombé |