Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« donner mission à »
le mot :
« mandater ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mêmes conditions, de »
les mots :
« conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4936 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Gosselin | DR | ARTICLE 14 | Tombé |
| — | Philippe Gosselin | DR | ARTICLE 15 | Tombé |