577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Bastien Lachaud — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 6ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à subordonner la tenue des élections à la libération des prisonniers politiques kanak qui ont été incarcérées dans l'hexagone ou à Nouméa. Ces personnes sont des militants politiques qui font face à une procédure politique et qui n'ont rien à faire en prison. Parmi eux, M. Christian Tein, a été élu, depuis son incarcération, Président du FLNKS. Comment imaginer la tenue d'élections où le président du front indépendantiste est en prison ?

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #4932 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Bastien Lachaud LFI-NFP ARTICLE PREMIER Retiré
2 Bastien Lachaud LFI-NFP ARTICLE PREMIER Retiré