577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine
Texte visé : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-18
Date de sort : 2025-03-26

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« condamné », 

insérer les mots : 

« n’a pas été condamné pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et ».



Exposé sommaire

La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu’elle est en recherche d’emploi ou qu’elle a une famille, mais de garantir la sécurité de nos concitoyens. Toute personne condamnée pour des violences et/ou présentant une menace d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une autre personne doit être mise à l’écart de la société.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #4907 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
DR ARTICLE 2 Non soutenu
1 DR ARTICLE 2 Non soutenu