Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de délibération mentionnée au présent alinéa. »

La participation des femmes à la politique locale est encore aujourd’hui insuffisante. La complexité des procédures de prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’accompagnement de personnes dépendantes y participe. Si la proposition de loi encourage déjà le remboursement de ces frais, l’absence de cadre national type ralentit et alourdit les décisions locales.

Cet amendement enjoint donc le gouvernement à adopter, par arrêté, un modèle unique de délibération fixant les modalités de remboursement. Un tel modèle simplifiera la mise en œuvre par les communes et garantira l’uniformité des conditions sur l’ensemble du territoire. Il favorisera in fine l’engagement des femmes, en réduisant les obstacles administratifs.

Travaillé avec l’Association des maires ruraux de France, cet amendement contribue directement à l’égalité des chances et à la diversité des représentations.