577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 8

Auteur : Bruno Bilde — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 12ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à allonger le nombre de jours ouvrables que l’employeur est tenu d’accorder pour la préparation d’une campagne électorale.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #4855 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Bruno Bilde RN ARTICLE 8 Rejeté
Jérémie Iordanoff EcoS ARTICLE 8 Rejeté
Élisa Martin LFI-NFP ARTICLE 8 Rejeté