Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit de maintenir le niveau de financement des dispositifs de soutien aux ENR à leur niveau de 2026.

Le PLF 2027 a un objectif affiché : économiser environ 120 millions d’euros en 2027 sur le programme budgétaire finançant les charges de service public de l’énergie, doté dans le cadre de ce PLF de 9,5 milliards d’euros.

Plusieurs mesures s’inscrivent dans le prolongement des réflexions engagées au printemps 2026 sur le coût des dispositifs de soutien aux renouvelables et il semblerait que le Gouvernement ait arbitré en défaveur du soutien public aux énergies renouvelables en contrariété totale avec nos objectifs climatiques.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au sens de l’article 40 de la Constitution, ce dernier :

– Ponctionne 120 millions d’euros en AE et CP sur l’action n° 07 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ; 

– Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme n° 345 « Service public de l’énergie ». 

Néanmoins, nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.