Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le fonctionnement de l’apprentissage. En confiant à l’État le pilotage national du dispositif et en remplaçant le financement par subvention par un financement au contrat, elle a considérablement réduit le rôle des régions, alors même que celles-ci connaissent les besoins de leurs territoires et les réalités économiques locales.

Pour autant, les régions n’ont pas cessé de s’investir en faveur de l’apprentissage. Elles ont continué à accompagner les centres de formation d’apprentis (CFA), à soutenir leurs investissements et à financer l’adaptation de leurs équipements et de leurs formations aux évolutions des métiers. Elles ont également dû intervenir pour compenser les insuffisances du système de financement et permettre aux CFA de poursuivre leurs missions dans de bonnes conditions.

C’est dans cette logique qu’a été créé un fonds de soutien à l’apprentissage, versé aux régions par France compétences. Initialement doté de 138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA et de 180 millions d’euros pour leurs investissements, ce fonds constituait un levier essentiel pour accompagner les besoins des centres de formation.

Or, les crédits qui lui sont consacrés ont déjà fortement diminué. En 2026, alors qu’un montant de 134 millions d’euros était initialement prévu, l’arrêté du 28 mai 2026 a finalement ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d’euros, après un premier arrêté du 1^er avril 2026.

La suppression de ce fonds dans le projet de loi de finances pour 2027 constituerait une nouvelle difficulté pour les régions, qui perdraient ainsi leur dernier levier d’intervention en faveur des CFA. Cette décision intervient alors que de nombreux centres connaissent déjà des difficultés financières importantes. Faute de moyens suffisants, certains peinent à renouveler leurs équipements, à faire évoluer leur offre de formation ou tout simplement à assurer leur fonctionnement quotidien. Les conséquences sont déjà visibles : des formations ferment, des projets sont abandonnés et les équipes sont fragilisées. À terme, ce sont les possibilités de formation et les parcours de milliers de jeunes qui risquent d’être affectés.

Le présent amendement propose donc de rétablir le fonds de soutien à l’apprentissage à hauteur de 134 millions d’euros, soit le montant initialement prévu pour 2026. Il s’agit de redonner aux régions les moyens d’accompagner les CFA et de garantir aux jeunes des conditions de formation adaptées aux besoins des territoires et aux évolutions des métiers.

À cette fin, l’amendement prévoit d’augmenter de 134 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 4 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et minore à due concurrence les crédits de l’action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette minoration est une mesure de gage technique, nécessaire à la recevabilité de l’amendement. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés au soutien des ministères sociaux. Le Gouvernement est donc invité à lever ce gage afin de permettre le rétablissement des crédits sans diminuer ceux du programme concerné.

Cet amendement a été travaillé avec Région de France.