Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. »
Exposé sommaire
La loi de finances pour 2024 a modifié l’article L. 2334-22-2 du CGCT afin de permettre à certaines communes nouvelles d’au moins 10 000 habitants, qui avaient perdu des sommes très importantes de DGF depuis leur regroupement, de rester éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), à condition qu’au moins une de leurs communes fondatrices en ait bénéficié l’année précédant la création de la commune nouvelle.
Cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communes nouvelles en 2023. Or leur population peut osciller autour du seuil de 10 000 habitants, ce qui rend leur éligibilité incertaine si elles passent en dessous.
Pour compléter le pacte de stabilité de la DGF de ces deux cas très particuliers, cet amendement maintient le montant de DSU perçu la dernière année d’éligibilité si leur population repasse sous 10 000 habitants.