Amendement (sans numéro) — ARTICLE 46
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , correctionnelle et de police ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice.
En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine.
Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles.
Tel est le sens de cet amendement.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 46 | Tombé |
| 1348 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 46 | Discuté |