Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 QUATER
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4756 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE 2 QUATER | Adopté |
| — | Brigitte Klinkert | EPR | ARTICLE 2 QUATER | Adopté |