Amendement n° None — ARTICLE 36

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant : 

« 25 00 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. 

Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d'euros. 

Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,3 million d’euros en 2026. 

Ce déplafonnement s'inscrit également dans l'objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement. 

Il s’inscrit en outre dans la suite des annonces du président de la République lors de la France Music Week en juin 2025, qui a prononcé le souhait d’un rapprochement vers le modèle du CNC, impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming et billetterie.