Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort collectif.
La taxe sur les services numériques (TSN) vise précisément les grandes entreprises du numérique, souvent désignées sous le terme de « GAFAM ». Ces entreprises tirent d’importants revenus de leurs activités sur le territoire national tout en contribuant de manière limitée au financement des services publics. Par des mécanismes d’optimisation fiscale, une part importante de leurs profits est transférée vers d’autres juridictions à fiscalité réduite, ce qui crée une distorsion de concurrence avec les entreprises nationales et prive l’État de ressources légitimes.
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de besoin de financement accru des services publics, il est nécessaire que les acteurs économiques les plus profitables, notamment dans le secteur numérique, participent à hauteur de leurs capacités. Cette mesure vise donc à rétablir davantage d’équité fiscale et à mobiliser de nouvelles recettes sans peser sur les ménages ou les PME.
Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 700 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État, permettant de compenser plus de 10 % du déficit budgétaire supplémentaire inclus au texte arrivant à l’Assemblée.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Philippe Brun | SOC | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Jean-René Cazeneuve | EPR | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Claire Lejeune | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Emmanuel Maurel | GDR | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Aurélien Lopez Liguori | RN | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Philippe Brun | SOC | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Mathilde Feld | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Aurélien Le Coq | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Michel Castellani | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Estelle Mercier | SOC | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Michel Castellani | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Emmanuel Maurel | GDR | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Non soutenu |