Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 7.

L’alinéa 7 propose de plafonner les commissions perçues par les établissements bancaires sur les paiements par carte qui donnent lieu au cash-back. Il apparaît cependant très complexe techniquement de différencier la part des flux imputable aux achats de biens et services, d’une part, et celle imputable aux versements de cash-back, la banque n’ayant par définition pas accès à la comptabilité de l’entreprise. Faire cette différence supposerait de créer un mécanisme déclaratoire qui alourdirait inutilement le processus. Par ailleurs, la déductibilité des impôts prévu à l’article 2 neutralise de toute façon la somme pour le commerçant.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’alinéa.