Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1^er janvier 2026 aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.

Alors que nos services publics craquent, que l’hôpital s’effondre, que le Gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté par le gel des prestations, que plane la menace d’une nouvelle contre-réforme de l’assurance chômage, en somme que la solidarité nationale est attaquée de toutes parts et les plus fragiles pris pour cible, il est inadmissible que les gigantesques cadeaux aux entreprises que la macronie a développé comme jamais auparavant persistent.

L’urgence est à la reconquête de nos recettes sociales pour bâtir une Sécurité sociale forte, indépendante, capable de répondre aux besoins sociaux.

Ces exonérations de cotisations ne sont soumises à aucune contrepartie. Les allègements généraux de cotisations sociales dits « allègement Fillon » ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024. Ils coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025. Le rapport Bozio-Wasmer remis en 2024 propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d’un dispositif unique au motif que « la machinerie en place est devenue très complexe et difficilement pilotable » et qu’elle menace les finances publiques. Il propose aussi d’abaisser le seuil de sortie des exonérations à 2,5 SMIC.

Ce n’est pas la piste qui a été suivie par les gouvernements Barnier puis Bayrou, qui lui ont préféré la mise en place d’un régime unique, à partir de 2026, fonctionnant selon un coefficient de dégressivité entre 1 et 3 SMIC.

Ce seuil est encore bien trop haut. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. En outre, et selon la Cour des comptes, la sensibilité de l’offre d’emploi au coût du travail au niveau du SMIC « ne serait plus aussi importante qu’auparavant » (rapport Sécurité sociale 2025, chapitre III).

Ce n’est pas simplement l’intégration de l’ensemble des allègements dans un dispositif unique qui doit être visée, mais l’extinction progressive des exonérations et l’augmentation des revenus du travail dans la valeur ajoutée pour financer la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.