Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 33,33 % »

le taux :

« 50 % ».

Cet amendement de repli vise à élever le seuil de détention d’une société holding par une personne physique à 50 % des droits de vote ou des droits financiers.

En effet, le seuil de 33,33 % est contradictoire avec l’objectif d’inciter les actionnaires des holdings à se verser des dividendes. Un actionnaire qui détient 33,33 % des parts d’une société n’est pas assuré d’en détenir le contrôle ; il peut donc être impuissant face à une coalition d’actionnaires minoritaires qui refuserait le versement de dividendes.

Il serait donc contre‑productif d’assujettir à la taxe des sociétés dont un actionnaire personne physique détient 33,33 % des parts, sans être en mesure d’imposer une politique de distribution de dividendes.