Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

I. – Sont soumises à une taxe sur les services de commerce électronique permettant la vente à distance de biens matériels expédiés depuis un État ou territoire situé en dehors de l’Espace économique européen vers des consommateurs établis en France, les expéditions réalisées sous le régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

II. – La taxe est due par les personnes morales exploitant une plateforme numérique assurant la mise en relation de ces consommateurs avec des vendeurs établis dans lesdits États ou territoires.

III. – La taxe est assise sur le nombre d’articles de marchandise expédiés vers la France au cours du mois civil. Son montant est de 25 euros par article.

IV. – La taxe s’applique aux expéditions en provenance d’États ou de territoires pour lesquels le nombre annuel d’articles de marchandise expédiés vers la France excède 100 millions.

V. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er du code des impositions sur les biens et services.

VI – L’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à cette taxe pour les éléments qu’il mentionne.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une taxe dissuasive sur les plateformes de commerce en ligne exportant massivement des colis vers l’Europe.

Notre commerce de proximité fait aujourd’hui face à une concurrence déloyale de la part de la plateformes de commerce en ligne expédiant chaque jour des millions de colis vers l’Europe, particulièrement depuis l’Asie. En inondant le marché européen de produits à prix cassés, ces plateformes détruisent peu à peu le tissu économique de nos territoires. Il est aujourd’hui nécessaire d’agir pour lutter contre ces pratiques qui ne respectent aucune des normes environnementales, sociales et administratives qui sont imposées à commerçants.

Travaillé en lien avec le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, cet amendement propose d’instaurer une taxe de 25 euros par envoi, qui doit être acquittée par les plateformes, pour les expéditions de biens en provenance de pays pour lesquels le nombre annuel de colis expédiés vers la France excède 100 millions.