Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un rachat de sommes, rentes ou valeurs telles que définies au I de l’article 990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient de l’abattement fixe de 152 500 €, les primes versées avant le 1^er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire pourront faire l’objet, entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, pour tous les titulaires de contrats âgés de plus de 70 ans, d’une donation bénéficiant d’un abattement de 152 500 € par donataire. »

2° Après le premier alinéa du I de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement appliqué, entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, dans le cadre du dispositif de rachat de sommes, rentes ou valeurs prévu au I de l’article 779 est imputé sur les abattements prévus par l’alinéa précédent. L’abattement alors utilisé sera décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès. »

II. – Ce dispositif prévu est en vigueur du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1^er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.

Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. Cet amendement vise à favoriser la donation et l’investissement.