Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le1 article 240 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration « à la demande », que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.
Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4102 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Bonnecarrère | NI | APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Éric Martineau | Dem | APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Xavier Breton | DR | APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Viry | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | — | HOR | APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Jean-Didier Berger | DR | APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: | Adopté |