Amendement n° None — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Afin de consolider la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de la rendre pleinement adaptée à la fréquence des crises agricoles de toutes natures, il est proposé d’en élargir le champ d’application aux aléas économiques. L’objectif est d’étendre aux situations de pertes économiques le dispositif d’exonération partielle de 30 % sur la reprise de la DEP, introduit par la loi de finances pour 2025, aujourd’hui limité aux seuls aléas climatiques, naturels ou sanitaires. L’aléa économique serait défini par une diminution d’au moins 10 % de la valeur ajoutée de l’exploitation sur un exercice, par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Cette baisse serait attestée par un expert-comptable, garantissant la transparence du dispositif. Le bénéfice de l’exonération resterait conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance multirisque climatique, cette exigence devant être précisée par voie réglementaire. Ce mécanisme reprend les principes de l’ancienne déduction pour aléas (DPA) et vise à offrir aux exploitants une marge de sécurité renforcée face aux chocs économiques, dont les conséquences peuvent être tout aussi lourdes que celles d’un sinistre climatique ou sanitaire. Les effondrements récents des prix du blé (autour de 150 €/t), de la pomme de terre (jusqu’à – 90 %) ou encore la crise traversée par la viticulture démontrent la nécessité d’un tel outil. Ainsi, cet amendement propose d’intégrer les aléas économiques dans le champ d’application du dispositif de réintégration partielle limitée à 70 %, afin d’améliorer son efficacité et de permettre aux exploitants de mieux surmonter les fluctuations du marché agricole.